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Ralph SINIAMIN

Les partenaires du projet "Payez mobile" estiment que 30 à 50% des mobiles vendus en 2012 seront compatibles. Autre contrainte : l’utilisation sera payante. « Tout service nouveau et qui apporte un plus au client donne lieu à une tarification », concède Yves Blavet, directeur de la monétique et du commerce électronique à la Société Générale, sans détailler encore les prix envisagés. En revanche, pour le commerçant, clé du dispositif, le procédé ne donnera lieu à « aucun surcoût », sauf pour les commerçants propriétaires de leur TPE (achant supplémentaire du périphérique, voire pour certain le changement de matériel).

On reste toujours dans le paiement de proximité, avec un impact fort sur la mise à jour du parc des TPE des accepteurs (TPE de proximité, ligne de caisse, système de monétique intégré) qui lui devra évoluer en fonction du nombre d'utilisateurs.

Le fait de ne pas taper son code, implique une adaptation de la réglementation carte bancaire. Actuellement, les paiements garanties par la réglementation concernent les paiements avec saisie du code.
Quid pour le commerçant lors d'un paiement sans contact, sans saisie du code pin? paiement garantie ou pas?

Autre élément à prendre en compte, la dernière jurisprudence concernant la responsabilité de l'émetteur du moyen de paiement.
L'utilisation du numéro d'une carte bancaire volée n'établit pas la faute lourde de son titulaire (cas Banque postale 10/2007).
Par son arrêt n° 1050 du 2 octobre 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve et précise que le seul fait que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel ne constitue pas la preuve d'une telle faute.

Dans ce cas de figure, c'est l'émetteur qui supporte le risque de fraude.
Que se passera t'il lors du vol du mobile?


Philippe

Merci pour ton commentaire très précis.
Je pense que les usages liés aux micro paiements impliqueront des changements ou certaines tolérances en terme de validation de transaction. Le remplacement du cash par les technologies ne passera que par des parcours clients simples et ultra rapides incitatifs pour les usagers.

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